J.O. 102 du 2 mai 2007
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Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
NOR : ECOT0752472A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-27 et L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;
Vu les articles 4, 5 et 7 du décret no 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant les caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable ;
Vu l'avis du CCLRF du 15 mars 2007,
Arrêtent :
Article 1
Le mot : « Codévi » est remplacé par l'expression : « livret de développement durable » dans l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 susvisé.Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
- au deuxième alinéa, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 26,5 » et le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
- au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié susvisé » et les mots : « 68 % et 4,5 % » sont remplacés par les mots : « 54 %, 2 % et 2 % » ;
- au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » et les mots : « articles 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « articles 1er, 2, 2 bis et 3 ».Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« L'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée perçoit, au titre de l'ensemble des fonds centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux articles qui précèdent, la rémunération prévue par l'arrêté du 29 novembre 1983 susvisé.
A compter du 1er janvier 2007, le taux d'intérêt servi aux titres pour le développement industriel, souscrits par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au-delà de la valeur fixée par l'article 2 ci-dessus de la proportion définie à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié est égal à celui du livret A. »Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos